Règlement

Le règlement sur la perception de la taxe annuelle d'épuration a été adopté par le Conseil intercommunal de l'AIEE dans sa séance du 9 décembre 2003.

Approuvé par le Conseil d'Etat le 4 août 2016.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Règlement sur la perception de la taxe annuelle d'épuration